Vie professionnelle

Il n’y a pas de règle ni d’obligation légale à déclarer ses problèmes de santé à son employeur. C’est au salarié de juger si cela peut être nécessaire ou, au contraire, si cela risque de lui porter préjudice. De même, lors de l’entretien d’embauche, il n’y a aucune obligation de mentionner sa maladie. 

Même s’il n’y a pas d’obligation légale, révéler sa maladie à son employeur peut être judicieux afin de favoriser une relation de confiance et de faciliter ainsi les aménagements nécessaires.



Le salarié peut décider de n’en parler qu’au médecin du travail, qui est tenu au secret professionnel et pourra ainsi demander les adaptations de poste nécessaires sans faire mention de la nature de ses problèmes de santé.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) donne accès à certains droits spécifiques visant à favoriser l’insertion professionnelle et/ou le maintien dans l’emploi de son bénéficiaire.

Elle permet ainsi la mise en place :

• d’aides techniques et/ou financières de l’Agefiph (secteur privé) ou du FIPHFP (fonction publique) pour compenser les difficultés physiques,
• de financements de formations (en complément du droit commun) et/ou d’accès à des bilans de formation
• d’aménagements spécifiques : temps et horaires de travail, télétravail, achat de matériel adapté, etc.
• d’une protection renforcée en cas de licenciement
• de droits à la retraite anticipée, dès 55 ans (sous conditions)

https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/aides/la-reconnaissance-de-la-qualite-de-travailleur-handicape-rqth



Obtenir une RQTH pour une SEP

La sclérose en plaques fait partie des pathologies permettant de prétendre à une RQTH, lorsque la pathologie a un impact dans la vie professionnelle. Le seul diagnostic ne sufft pas à l’obtenir.

Cette demande de reconnaissance s’effectue auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) et est attribuée pour une durée d’un à dix ans ou sans limite de durée (selon décision de la MDPH). En cas de renouvellement, il faut faire la demande au moins quatre mois avant sa date d’échéance.

Important à savoir : même si vous faites une demande de RQTH, il n’y a aucune obligation à l’utiliser immédiatement ! Vous pouvez donc y recourir seulement lorsque vous en aurez besoin.

Faire une demande :

Vous pouvez faire une demande en ligne : https://mdphenligne.cnsa.fr/

Ou par voie postale à envoyer, selon votre lieu de résidence :

• MDPH site Strasbourg

6A, rue du Verdon – 67 100 Strasbourg 03 69 49 39 00 (taper 1)

• MDPH site Colmar

125B, avenue d'Alsace BP 20351 – 68 006 Colmar Cedex  03 69 49 39 00 (taper 2)

• MDPH - site Mulhouse

51A, rue d'Agen – BP 20351 – 68 006 Colmar Cedex 03 69 49 39 00 (taper 2)

• Incapacité : L’incapacité désigne l’impossibilité de travailler ou d’effectuer certaines tâches de votre emploi et suit un accident du travail ou une maladie professionnelle. Elle est prescrite par un médecin et validée par le médecin-conseil de l’assurance maladie. Il existe plusieurs types d'incapacité :

- L'incapacité temporaire lorsque vous ne pouvez, temporairement, plus travailler ou exercer vos fonctions. Elle peut être temporaire partielle (ITP) ou temporaire totale (ITT).

- L'incapacité permanente lorsque vous ne pouvez, définitivement, plus travailler ou exercer vos fonctions. Elle peut être permanente partielle (IPP) ou permanente totale (IPT).

• Invalidité : L'invalidité est déclarée lorsque votre capacité de travail est réduite et n’est pas d'origine professionnelle. Elle est constatée par le médecin-conseil de la caisse d'assurance maladie. L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsque la perte de sa capacité de travail ou de gain est estimée à au moins deux tiers. La déclaration d’invalidité ouvre droit au versement d’une pension d’invalidité pour compenser votre perte de salaire. Elle peut être révisée à tout moment.

• Inaptitude : L'inaptitude est déclarée lorsqu’aucune mesure d'aménagement ou d'adaptation de votre poste de travail actuel est possible. Dans ce cas, l'employeur est contraint de vous proposer le reclassement sur un autre poste au sein de l'entreprise. Si le reclassement est impossible ou si vous le refusez, il peut engager une procédure de licenciement pour inaptitude. L’inaptitude est reconnue par le médecin du travail uniquement.

Les ressources humaines : Les ressources humaines (RH) jouent un rôle primordial dans l’intégration du handicap au sein des entreprises. Elles sont garantes de la définition et de la mise en œuvre d’une politique handicap structurée, de la sensibilisation et de l’accompagnement des personnes en situation de handicap.

Le médecin du travail : Obligatoire dans toutes les entreprises et administrations, indépendant de l’employeur et soumis au secret médical, il est l’interlocuteur privilégié du salarié ou de l’agent. Il va l’accompagner tout au long de sa vie professionnelle (maintien de l’emploi, démarches administratives, aménagements du poste de travail…).

Le référent handicap : Il est obligatoire dans les administrations et entreprises de plus de 250 salariés. C’est une personne ressource qui va faciliter la mise en œuvre de la politique du handicap dans la structure de travail. Il fait le lien avec la hiérarchie et les représentants du personnel. Formé, il peut vous orienter, vous accompagner et vous informer sur vos droits.

L’assistant social : parfois présent en entreprise ou via la CPAM/MSA, l’assistant social peut vous aider à mobiliser les bons dispositifs, en fonction de votre situation.

L’AGEFIPH (L’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées du secteur privé) ou le FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique),  leurs missions sont identiques :

• aider les personnes dans leur parcours professionnel
• aider les employeurs à créer un environnement favorable aux personnes en situation de handicap
• financer les aménagements de poste (aides techniques ou financières)

https://www.agefiph.fr/

https://www.fiphfp.fr/nos-regions/grand-est

Cap emploi : pilotés et financés par l’État, l’Agefiph et le FIPHFP, les 98 organismes Cap emploi proposent un suivi personnalisé, de proximité et gratuit du travailleur handicapé tout au long de son parcours professionnel

https://www.capemploi68-67.com/fr/152285003922439-accueil-.html

CARSAT (caisses régionales d’assurance retraite et de la santé au travail) ainsi que les agences régionales pour l’amélioration des conditions de travail (ARACT) peuvent également participer à l’aménagement des postes de travail des personnes handicapées. C’est l’employeur et le médecin du travail qui font le lien avec ces organismes.

Si vous êtes en situation de handicap, des dispositifs peuvent vous permettre de partir à la retraite dans des conditions particulières qui tiennent compte de votre handicap

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16337 

https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home/actif/je-souhaite-partir-plus-tot/travailleur-handicape-retraite.html