permis de conduire

Le contrôle médical doit impérativement être effectué par un médecin agréé par la préfecture de votre département de résidence ; le médecin agréé choisi ne doit pas être votre médecin traitant !

Une fois le RDV pris avec un médecin agréé de votre département pour un contrôle médical en cabinet, vous devez vous procurer le formulaire CERFA N°14880*02 intitulé « Permis de conduire – avis médical », à imprimer en trois exemplaires

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2686

Le jour du contrôle médical, en plus des 3 exemplaires CERFA renseignés, vous devrez également vous présenter avec l’original du permis de conduire et l’original d’un justificatif d’identité en cours de validité (ex : CNI, passeport, titre de séjour).

Il est également conseillé de vous y rendre avec vos comptes rendus médicaux.

Lors de la consultation, le médecin vous fera passer différents tests pour déterminer votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire dans de bonnes conditions de sécurité pour vous-même et les autres usagers de la route.

• Faire une demande en ligne, sur le site internet accessible gratuitement, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, qui facilite et simplifie vos demandes de droits et de prestations auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH) : https://mdphenligne.cnsa.fr/
• Compléter le dossier « papier » et le renvoyer à la MDPH de votre lieu de résidence
  

Si la décision du médecin agréé est favorable, il vous remet un exemplaire original de l'avis médical après l’avoir complété avec la durée de validité à l’aptitude temporaire (CERFA 14880*02).

Attention cependant car l'avis médical favorable ne vous autorise pas à conduire tant que le préfet n'a pas statué, sauf si votre permis est encore valable au moment où le contrôle médical a lieu.



Si la décision est défavorable, le médecin vous remet l'original de l'avis médical et le préfet vous demande par courrier de restituer votre permis de conduire et vous invite à présenter vos observations. À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie sa décision par lettre (ex : aptitude temporaire, aptitude avec restrictions, inaptitude) laquelle précise également les voies et délais de recours possibles.

Si vous êtes atteint(e) d’une SEP et à défaut de contrôle médical, vous risquez une amende de 4500 €. Vous serez en effet considéré comme ayant fait une fausse déclaration. Vous vous exposez également à une suspension du permis de conduire.

Si vous êtes responsable d’un accident, vous risquez de ne pas être couvert par votre assurance

Après obtention d’un avis favorable, la demande de renouvellement du permis se fait de façon entièrement dématérialisée sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr (rubrique : « demander un permis de conduire »).

On vous demandera alors de créer un compte et vous serez guidé(e) pour effectuer votre demande. Pour que votre demande puisse aboutir, vous devez joindre la version numérisée (scannée) de l'avis du médecin (CERFA 14880*02) et joindre d’autres pièces justificatives numérisées (CNI recto/verso, original du permis recto/verso et justificatif de domicile récent, photo).



Vous recevrez ensuite, sous quinzaine, par voie postale, votre nouveau permis de conduire.

Trois mois avant la fin de la date de validité indiquée au verso de votre nouveau permis, la même procédure sera à réitérer afin que vous puissiez continuer à conduire en toute sécurité et en toute légalité

• Parlez en à votre neurologue
• Sur prescription médicale, possible évaluation de conduite en Hôpital de Jour auprès d’un centre rééducation qui comporte :
• un bilan en ergothérapie
• un bilan médical
• une évaluation neuropsychologique si nécessaire
• une mise en situation sur route
• Reprendre quelques heures de conduite de réassurance
• Aménagement véhicule possible pour faciliter/sécuriser la conduite (financement possible par la MDPH)
  

Il n’existe pas d’obligation légale générale pour un assuré de déclarer spontanément sa maladie à son assurance automobile.

En effet, dans le cadre d’un contrat d’assurance automobile classique, l’assureur n’est pas en droit d’exiger des informations sur l’état de santé de l’assuré, car cela pourrait constituer une discrimination fondée sur l’état de santé, prohibée par la loi (Article 225-1 du Code pénal).