Soutien juridique

France Scléroses en Plaques

🌐 https://www.france-sclerose-en-plaques.org/fr/permanences-telephoniques

📞 01 43 90 39 39 

Marie Delenne, juriste et ancienne inspectrice du travail, vous répond les 1^er et 3^e jeudis du mois de 17h à 19h.  
Aujourd’hui patiente partenaire au sein de France Sclérose en Plaques et du réseau PACASEP, elle partage son expérience pour vous informer sur vos droits au travail, l’accès à l’emploi, les aménagements, les démarches de reclassement ou les ruptures de contrat.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS - inspection du travail)  

🌐 https://grand-est.dreets.gouv.fr/jai-des-questions-en-matiere-de-droit-du-travail

📞 0 806 000 126 

Bas Rhin (67)

Cité administrative GAUJOT - DDETS du Bas-Rhin
14, rue du Maréchal Juin
67000 Strasbourg

ddets-renseignements@bas-rhin.gouv.fr

Haut Rhin (68)
Cité administrative - Bâtiment C
3 rue Fleischhauer
68000 COLMAR

Cité administrative Coehorn

Bâtiment A

68000 MULHOUSE
ddetspp-renseignements@haut-rhin.gouv.fr

Location, difficultés financières, travaux, accession à la propriété... Que vous soyez locataire ou propriétaire, l’ADIL vous informe et vous conseille gratuitement pour toutes les questions juridiques, financières et fiscales relatives au logement.

ADIL 67 : permanences à Strasbourg, Saverne, Brumath, Bischheim, Haguenau, Lingolsheim, Illkirch, Molsheim, Schirmeck, …

https://www.anil.org/adil-67/

ADIL 68 : permanences à Altkirch, Cernay, Guebwiller, Ribeauvillé, Saint-Louis, Sainte-Marie-Aux-Mines, Sierentz, Thann, …

https://www.anil.org/adil-68/

Il est tout à fait possible de demander un crédit ou un prêt immobilier. Pour ce faire, notamment dans le cas d’une demande de prêt immobilier, un questionnaire de santé est à rendre obligatoirement à l’organisme d’assurance. 

Si l’organisme refuse d’assurer le prêt, il existe la convention AERAS (= s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Il s’agit d’une convention signée entre l’Etat, les assureurs, les banques et les consommateurs qui a pour objectif de repousser les limites de l’assurabilité des personnes qui présentent un risque aggravé de santé. 

En fonction du contenu des réponses aux questionnaires, l’assureur peut :

• rejeter votre demande d’assurance de prêt
• prévoir des exclusions de garanties
• appliquer une surprime
• vous demander de fournir des comptes-rendus d’hospitalisation et/ou des certificats médicaux. Ou encore de réaliser des examens complémentaires, à réaliser par l’un des médecins agréés par la compagnie d’assurance. A ce niveau, mieux vaut faire preuve de bonne foi. En cas de fausse déclaration l’assureur est en effet en droit d’annuler le contrat de façon rétroactive en conservant les primes déjà versées. Le banquier, lui, est en mesure d’annuler le crédit, assorti d’une obligation de remboursement de l’intégralité de la somme en anticipé

En cas de refus d’emprunt par le Médecin Conseil de la compagnie d’assurance, votre dossier fera l’objet d’un examen plus personnalisé par un service médical spécialisé. Il est aussi possible en dernier recours de saisir la Commission de médiation de la convention AERAS, chargée d’examiner les réclamations et de favoriser un règlement amiable des litiges.

Vous n’êtes pas obligé(e) de vous assurer auprès de votre banque  : vous pouvez tout à fait vous tourner vers une assurance extérieure en mesure de vous présenter de meilleurs niveaux de garanties. C’est ce que l’on appelle la délégation d’assurances.

Depuis le 1^er juin 2022, la loi Lemoine ne vous impose plus de mentionner votre SEP dans le questionnaire de santé. Cette mesure est effective dans deux conditions : « si la part assurée par personne est inférieure ou égale à 200 000 euros et si le remboursement total de votre prêt est prévu avant vos 60 ans.

N’hésitez pas à vous faire accompagner par un courtier en assurance qui saura vous aiguiller et vous aider à la constitution de vos dossiers

https://www.aeras-infos.fr/sites/aeras/accueil.html

Le Défenseur des droits vous aide à défendre vos droits et vos libertés, c’est une autorité administrative indépendante.

Il a 2 missions :

• Défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés
• Permettre l’égalité de tous

67 : https://www.defenseurdesdroits.fr/67-bas-rhin

68 : https://www.defenseurdesdroits.fr/68-haut-rhin