Femme sur un tapis bleu en position de table, étendant une jambe vers l'arrière.

Mes droits & mes aides

avec Alsacep

Parce que la maladie peut changer mon quotidien et celui de mon entourage ou, parfois, m’empêcher de poursuivre mon activité professionnelle, les assistantes sociales du réseau AlSacEP peuvent m’aider à faire le point sur ma situation, connaître mes droits et les aides auxquelles je pourrais prétendre. 

  • Financer du matériel

    En fonction de votre situation, de votre perte d’autonomie, de votre handicap, vous pouvez obtenir sur prescription médicale des aides pour du matériel nécessaire à votre quotidien en prenant en compte vos besoin, vos attentes et vos choix de vie exprimés dans un projet de vie. 


    Le matériel nécessaire à votre quotidien est propre à votre situation. 

    • PCH = La prestation de compensation du handicap englobe les aides de toute nature en fonctions des besoins et du projet de vie de la personne en perte d’autonomie ou en situation de handicap 

    Lien : https://handicap.gouv.fr/les-aides-et-les-prestations/prestations/article/prestation-de-compensation-du-handicap-pch



    • Les mutuelles : Certaines mutuelles peuvent vous octroyer une aide en complément des aides proposées par la MDPH et la CPAM. Toutefois il est à rappeler que ces aides sont propres au contrat que vous avez souscrit.  Contactez votre mutuelle pour de plus amples renseignements.
  • Financer l'aménagement de son logement

    L’adaptation de votre logement peut être un élément essentiel de votre projet de vie pour faciliter votre vie au domicile. 



    Les aides à l’aménagement du domicile concernent principalement les personnes bénéficiaires de la PCH et celles en perte d’autonomie. 



    Vous devez vous adresser à la MDPH et constituer un dossier afin qu’une équipe pluridisciplinaire puisse se rendre à votre domicile pour évaluer votre situation. 


    • MDPH : https://handicap.gouv.fr
    • ANAH : Aide nationale de l’aménagement de l’habitation : Peut apporter des subventions pour des projets d’aménagement de l’habitation (travaux d’accessibilité, aides à l’amélioration de votre logement…).  https://www.anah.fr/
  • Pour les aidants

    • Le congé de proche aidant permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’une personne en situation de handicap ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Tout salarié peut en faire la demande. Sa durée est soit fixée par convention ou accord de branche dans l’entreprise soit fixée à 3 mois. Le congé peut être renouvelé sans pouvoir dépasser 1 an sur l’ensemble de la carrière professionnelle.

    Lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16920


    • L’allocation journalière du Proche Aidant (AJPA) permet de rémunérer le congé de proche aidant. Il s’adresse à tout salarié du secteur public ou privé ainsi qu’aux bénéficiaires d’allocations chômage ayant un lien étroit avec la personne aidée. La durée du versement est de 66 jours maximum, fractionnable par ½ journées, durant l’ensemble de la carrière professionnelle. Le montant est de 52.08 € par jour pour une personne seule et de 48.83 € par jour par personne en couple.

    Lien : http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/solidarite-et-insertion/l-allocation-journaliere-du-proche-aidant-ajpa

  • Faire un emprunt immobilier

    Il est tout à fait possible de demander un crédit ou un prêt immobilier. Pour ce faire, notamment dans le cas d’une demande de prêt immobilier, un questionnaire de santé est à rendre obligatoirement à l’organisme d’assurance. 


    Si l’organisme refuse d’assurer le prêt, il existe la convention AERAS (= s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Il s’agit d’une convention signée entre l’Etat, les assureurs, les banques et les consommateurs qui a pour objectif de repousser les limites de l’assurabilité des personnes qui présentent un risque aggravé de santé. 


    En cas de refus d’emprunt par le Médecin Conseil de la compagnie d’assurance, votre dossier fera l’objet d’un examen plus personnalisé par un service médical spécialisé. Il est aussi possible en dernier recours de saisir la Commission de médiation de la convention AERAS, chargée d’examiner les réclamations et de favoriser un règlement amiable des litiges.

  • Le permis de conduire

    Les règles de conduite évoluent pour les personnes atteintes de sclérose en plaques :

    Un arrêté daté du 28 mars 2022 incite les patients atteints de sclérose en plaques à se soumettre à un contrôle médical pour pouvoir continuer à conduire en toute légalité.

    Le contrôle médical doit être effectué par un médecin agréé par la préfecture de votre département de résidence ; le médecin agréé choisi ne doit pas être votre médecin traitant.


    Voici les listes des médecins agrées selon votre département de résidence ainsi qu’un livret d’information résumant les démarches à effectuer :


    LISTE MEDECINS AGREES BAS RHIN

    LISTE MEDECINS AGREES HAUT RHIN

    LIVRET D'INFROMATION DE LORSEP

     

    Le contrôle médical coûte 36 €. L'Assurance Maladie ne prend pas en charge cette visite.

    Toutefois, une circulaire du 3 août 2012 prévoit la gratuité du contrôle médical pour les personnes titulaires du permis de conduire présentant un taux d’incapacité ≥ à 50% délivré par la commission départementale d’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Dans ce cas, le médecin agréé doit cocher une case sur le formulaire CERFA qu’il remplit à l’issue du contrôle médical

     

    Si la décision du médecin agréé est favorable, il vous remet un exemplaire original de l'avis médical après l’avoir complété avec la durée de validité à l’aptitude temporaire (CERFA 14880*02).

    Il faut ensuite valider la décision de la visite médicale sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : https://ants.gouv.fr

     

    Assurance auto :

    Il n’existe pas d’obligation légale générale pour un assuré de déclarer spontanément sa maladie à son assurance automobile.

    En effet, dans le cadre d’un contrat d’assurance automobile classique, l’assureur n’est pas en droit d’exiger des informations sur l’état de santé de l’assuré, car cela pourrait constituer une discrimination fondée sur l’état de santé, prohibée par la loi (Article 225-1 du Code pénal).