
Mes droits & mes aides
avec Alsacep
Parce que la maladie peut changer mon quotidien et celui de mon entourage ou, parfois, m’empêcher de poursuivre mon activité professionnelle, les assistantes sociales du réseau AlSacEP peuvent m’aider à faire le point sur ma situation, connaître mes droits et les aides auxquelles je pourrais prétendre.
MDPH
Maison Départementale pour les Personnes Handicapées : est un lieu d’accueil, de conseil et d’orientation qui facilite les démarches et l’accès aux droits des personnes en situation de handicap. La MDPH fait partie du Conseil Départemental.
RQTH
Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé : est reconnue à toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites du fait de la dégradation d’au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique.
AMELI
Les Indemnités journalières : sont versées par l’assurance Maladie pour compenser le salaire quand le Médecin a prescrit un arrêt de travail. La durée de versement est de 3 ans maximum.
La Pension d’invalidité : compense la perte de salaire du fait de la réduction de la capacité de travail. Le formulaire est à adresser au Médecin Conseil de la CPAM avec un certificat médical.
TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE
Le Temps partiel thérapeutique : plus communément appelé mi-temps thérapeutique fait suite à un arrêt de travail. Il permet d’aménager temporairement la durée de travail et de reprendre progressivement l’activité professionnelle. La durée maximale du versement est d’un an.
ALLOCATION ADULTES HANDICAPES
L' Allocation Adultes Handicapés est une aide financière destinée aux personnes en situation de handicap afin de leur assurer un minimum de ressources. L’AAH est à demander à la MDPH et versée par la CAF : Caisse d’Allocations Familiales.
Financer du matériel
En fonction de votre situation, de votre perte d’autonomie, de votre handicap, vous pouvez obtenir sur prescription médicale des aides pour du matériel nécessaire à votre quotidien en prenant en compte vos besoin, vos attentes et vos choix de vie exprimés dans un projet de vie.
Le matériel nécessaire à votre quotidien est propre à votre situation.
- PCH = La prestation de compensation du handicap englobe les aides de toute nature en fonctions des besoins et du projet de vie de la personne en perte d’autonomie ou en situation de handicap
- Les mutuelles : Certaines mutuelles peuvent vous octroyer une aide en complément des aides proposées par la MDPH et la CPAM. Toutefois il est à rappeler que ces aides sont propres au contrat que vous avez souscrit. Contactez votre mutuelle pour de plus amples renseignements.
Financer l'aménagement de son logement
L’adaptation de votre logement peut être un élément essentiel de votre projet de vie pour faciliter votre vie au domicile.
Les aides à l’aménagement du domicile concernent principalement les personnes bénéficiaires de la PCH et celles en perte d’autonomie.
Vous devez vous adresser à la MDPH et constituer un dossier afin qu’une équipe pluridisciplinaire puisse se rendre à votre domicile pour évaluer votre situation.
- MDPH : https://handicap.gouv.fr
- ANAH : Aide nationale de l’aménagement de l’habitation : Peut apporter des subventions pour des projets d’aménagement de l’habitation (travaux d’accessibilité, aides à l’amélioration de votre logement…). https://www.anah.fr/
Pour les aidants
- Le congé de proche aidant permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’une personne en situation de handicap ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Tout salarié peut en faire la demande. Sa durée est soit fixée par convention ou accord de branche dans l’entreprise soit fixée à 3 mois. Le congé peut être renouvelé sans pouvoir dépasser 1 an sur l’ensemble de la carrière professionnelle.
Lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16920
- L’allocation journalière du Proche Aidant (AJPA) permet de rémunérer le congé de proche aidant. Il s’adresse à tout salarié du secteur public ou privé ainsi qu’aux bénéficiaires d’allocations chômage ayant un lien étroit avec la personne aidée. La durée du versement est de 66 jours maximum, fractionnable par ½ journées, durant l’ensemble de la carrière professionnelle. Le montant est de 52.08 € par jour pour une personne seule et de 48.83 € par jour par personne en couple.
Faire un emprunt immobilier
Il est tout à fait possible de demander un crédit ou un prêt immobilier. Pour ce faire, notamment dans le cas d’une demande de prêt immobilier, un questionnaire de santé est à rendre obligatoirement à l’organisme d’assurance.
Si l’organisme refuse d’assurer le prêt, il existe la convention AERAS (= s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Il s’agit d’une convention signée entre l’Etat, les assureurs, les banques et les consommateurs qui a pour objectif de repousser les limites de l’assurabilité des personnes qui présentent un risque aggravé de santé.
En cas de refus d’emprunt par le Médecin Conseil de la compagnie d’assurance, votre dossier fera l’objet d’un examen plus personnalisé par un service médical spécialisé. Il est aussi possible en dernier recours de saisir la Commission de médiation de la convention AERAS, chargée d’examiner les réclamations et de favoriser un règlement amiable des litiges.
Le permis de conduire
Les règles de conduite évoluent pour les personnes atteintes de sclérose en plaques :
Un arrêté daté du 28 mars 2022 incite les patients atteints de sclérose en plaques à se soumettre à un contrôle médical pour pouvoir continuer à conduire en toute légalité.
Le contrôle médical doit être effectué par un médecin agréé par la préfecture de votre département de résidence ; le médecin agréé choisi ne doit pas être votre médecin traitant.
Voici les listes des médecins agrées selon votre département de résidence ainsi qu’un livret d’information résumant les démarches à effectuer :
LISTE MEDECINS AGREES BAS RHIN
LISTE MEDECINS AGREES HAUT RHIN
LIVRET D'INFROMATION DE LORSEP
Le contrôle médical coûte 36 €. L'Assurance Maladie ne prend pas en charge cette visite.
Toutefois, une circulaire du 3 août 2012 prévoit la gratuité du contrôle médical pour les personnes titulaires du permis de conduire présentant un taux d’incapacité ≥ à 50% délivré par la commission départementale d’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Dans ce cas, le médecin agréé doit cocher une case sur le formulaire CERFA qu’il remplit à l’issue du contrôle médical
Si la décision du médecin agréé est favorable, il vous remet un exemplaire original de l'avis médical après l’avoir complété avec la durée de validité à l’aptitude temporaire (CERFA 14880*02).
Il faut ensuite valider la décision de la visite médicale sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : https://ants.gouv.fr
Assurance auto :
Il n’existe pas d’obligation légale générale pour un assuré de déclarer spontanément sa maladie à son assurance automobile.
En effet, dans le cadre d’un contrat d’assurance automobile classique, l’assureur n’est pas en droit d’exiger des informations sur l’état de santé de l’assuré, car cela pourrait constituer une discrimination fondée sur l’état de santé, prohibée par la loi (Article 225-1 du Code pénal).








